Conditions Générales de Vente (CGV) de la société

par Actions Simplifiée Protecad

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par la société Protecad, dont le siège social est situé au 108 rue de Capeyron 33200 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 92068164000016. Ces CGV s’appliquent aux services de facility management ainsi qu’à la vente en ligne de produits et services via la marketplace Protecad.

2. Services proposés

La société Protecad offre les services suivants : Facility management pour PME et ETI incluant :
– Maintenance multitechnique et économies d’énergie ;
– Sécurité, vidéosurveillance, contrôle d’accès et gardiennage ;
– Entretien et propreté des locaux professionnels, y compris nettoyage de fin de chantier ;
– Sécurité des processus industriels, détection CO2 et fuites de gaz ;
– Gestion et optimisation de flottes automobiles avec services de géolocalisation ;
– Marketplace en ligne : Vente de produits et services relatifs à la sécurité des biens et des personnes.
Plus de 65% des prestations sont réalisées par du personnel directement employé par la société Protecad. La société Protecad fait appel à des sous-traitants agréés pour environ 35% des prestations. Ces sous-traitants sont sélectionnés selon des critères stricts de qualité et de conformité pour garantir le respect des standards de service définis par la société Protecad. Néanmoins, la société Protecad reste le principal interlocuteur et responsable de la bonne exécution des prestations.

3. Commandes et acceptation des CGV

Toute commande de service ou de produit sur le site https://protecad.fr implique l’acceptation des présentes CGV par le client. Les commandes de services nécessitent la signature d’un devis, tandis que les produits achetés en ligne sont soumis aux conditions de la marketplace.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des services et des produits affichés sur la marketplace sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Les paiements pour les services peuvent être effectués par virement bancaire à 30 jours, date de facture. Les produits achetés en ligne sont payables immédiatement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site.

5. Livraison des produits et exécution des prestations

Produits de la marketplace : Les produits achetés en ligne seront expédiés à l’adresse fournie par le client dans les délais mentionnés lors de la commande ;
Prestations de services : Les services de facility management seront réalisés selon les conditions définies dans le devis accepté par le client.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les achats de produits sur la marketplace, sauf exception (produits personnalisés ou périssables). Ce droit ne s’applique pas aux prestations de services déjà exécutées ou commencées avec l’accord du client.

7. Garanties et responsabilité

Produits : Les produits vendus sur la marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés ;
Services : La société Protecad garantit l’exécution des prestations conformément aux standards professionnels. La responsabilité de la société Protecad est limitée au montant des services ou des produits concernés et exclut les dommages indirects.

8. Protection des données personnelles

Les données collectées lors de la commande de services ou de produits sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur le site, y compris les textes, images, logos, et la structure de la marketplace, reste la propriété exclusive de la société Protecad. Toute reproduction sans autorisation est strictement interdite.

10. Force majeure

La société Protecad ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dû à des événements de force majeure, tels que définis par le Code civil et la jurisprudence française.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de la société Protecad, après tentative de résolution amiable.

12. Modifications des CGV

La société Protecad se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site.

13. Politique relative aux cookies

La société Protecad utilise des cookies pour améliorer la navigation et offrir des services personnalisés. En visitant le site, le client accepte l’utilisation des cookies, selon les modalités précisées dans notre Politique relative aux cookies.